Rédiger les statuts
Les statuts sont la règle du jeu de ta société : ils fixent qui décide quoi, quels droits donnent les parts ou les actions et comment les associés entrent et sortent. En France, tu les rédiges toi-même – mais chaque clause compte, surtout dans une SAS.
Les mentions de base
Les associés rédigent et signent les statuts. Ils indiquent au minimum la forme juridique, l’objet, la dénomination, le siège, le capital et la durée de la société. La signature constitue la société ; un notaire n’intervient que si un bien immobilier est apporté. Les statuts signés font ensuite partie du dossier d’immatriculation.
Les clauses où se joue la valeur
Dans une SARL, la loi encadre beaucoup : la cession de parts à un tiers exige l’accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, les statuts pouvant prévoir davantage. Dans une SAS, presque tout se décide dans les statuts : majorités des décisions collectives – jamais en dessous de la majorité simple –, clause d’agrément pour les cessions d’actions, pouvoirs du président. Les statuts peuvent aussi prévoir un droit préférentiel de souscription pour protéger les associés de la dilution.
Avec plusieurs fondateurs ou des investisseurs, un pacte d’associés complète les statuts pour les règles qui doivent rester confidentielles.
Modèle ou sur mesure ?
Un fondateur seul s’en sort souvent avec des statuts simples. Plusieurs associés ou une levée de fonds à venir justifient des statuts sur mesure, relus par un professionnel. Attention dans une SAS : un président qui prend seul une décision réservée aux associés risque 7 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement, et la décision peut être annulée.
Questions fréquentes
Que doivent contenir les statuts ?
Au minimum la forme juridique, l’objet, la dénomination, le siège, le capital et la durée. Dans une SAS, ils fixent en plus les règles de décision et les pouvoirs du président.
Ai-je besoin d’un notaire pour les statuts ?
Non, sauf si un bien immobilier est apporté à la société. Pour des statuts sur mesure ou un pacte d’associés, l’avis d’un avocat ou d’un expert-comptable est toutefois utile.
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