1. Champ d’application et parties contractantes
Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l’utilisation de la plateforme software-as-a-service de planix (« planix », « nous ») par les clients et les utilisateurs (« client », « vous »). La plateforme est exploitée par :
Bineo Systems GmbH
Stauberbergstrasse 15
8610 Uster, Suisse
En vous inscrivant ou en utilisant la plateforme, vous acceptez les présentes CG. Des conditions divergentes ne s’appliquent que si elles ont été confirmées par écrit par planix.
2. Objet du contrat
planix propose par internet une solution logicielle d’analyse de données, de planification et de visualisation (« service SaaS »). L’étendue concrète des prestations résulte de la description des prestations correspondante figurant sur le site web ou dans le contrat individuel. planix peut développer, optimiser ou adapter l’étendue fonctionnelle de la plateforme, pour autant que la fonctionnalité essentielle n’en soit pas substantiellement affectée.
3. Inscription et compte utilisateur
Une inscription est nécessaire pour utiliser la plateforme. Le client s’engage à fournir des informations complètes et exactes lors de l’inscription et à conserver ses identifiants en lieu sûr. Le client est responsable de toutes les activités effectuées au moyen de son compte. planix décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une utilisation non autorisée, pour autant qu’aucune faute ne lui soit imputable.
4. Étendue des prestations et disponibilité
planix met en principe la plateforme à disposition sept jours sur sept, 24 heures sur 24, avec une disponibilité annuelle moyenne de 97 %. Les travaux de maintenance planifiés ou les mises à jour du système sont – dans la mesure du possible – annoncés à l’avance et effectués de préférence en dehors des heures de forte utilisation. planix est en droit d’interrompre le service à bref délai pour des motifs de sécurité ou de maintenance.
5. Droits d’utilisation et propriété intellectuelle
Le client se voit accorder, pour la durée du contrat, un droit simple, non exclusif et non transmissible d’utiliser la plateforme SaaS conformément aux présentes CG. Tous les droits sur le logiciel, sur le code source, sur la marque et sur les autres contenus demeurent acquis à planix ou à ses concédants de licence. Il n’est pas permis de copier, de modifier, de décompiler, de vendre ou de transmettre le logiciel, ni de le rendre accessible à des tiers sans autorisation.
6. Obligations du client
Le client s’engage à n’utiliser la plateforme que dans le cadre des dispositions légales et des présentes CG. Il ne doit saisir aucune donnée ni transmettre aucun contenu illicite, injurieux, discriminatoire ou constituant une menace pour la sécurité. Dans ces cas, planix se réserve le droit de bloquer le compte sans le consentement du client. Le client est responsable de la protection de ses identifiants ainsi que des contenus qu’il saisit ou téléverse sur la plateforme. Les fichiers contenant des virus ou des logiciels malveillants sont automatiquement détectés par planix et ne sont pas téléversés.
7. Prix, conditions de paiement et facturation
L’utilisation de la plateforme est gratuite ou payante selon le module choisi. Les prix applicables sont indiqués sur le site web de planix ; pour les consommateurs, ils s’entendent en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA applicable incluse. Les factures sont payables immédiatement par l’intermédiaire du prestataire de paiement de planix, Stripe, sauf convention contraire. Les conditions de Stripe s’appliquent en complément au traitement des paiements.
8. Utilisation gratuite et versions d’essai
planix peut proposer au client une version d’essai gratuite (« free trial »). L’étendue des prestations est alors limitée et l’utilisation a lieu sans garantie de disponibilité ni de sauvegarde des données. Le client peut en outre souscrire des modules payants. planix n’est pas tenue de conserver ou de transférer les données d’essai après l’expiration de la période d’essai.
9. Protection et sécurité des données
La protection des données personnelles revêt la plus haute priorité pour planix. Le traitement des données personnelles s’effectue conformément à la politique de confidentialité de planix, au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. planix prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données contre la perte, l’accès non autorisé, l’usage abusif et la destruction.
9a. Données clients, traitement par IA, inputs et outputs
Traitement et analyse des données clients
Le client accorde à planix le droit de traiter, de conserver et d’analyser au moyen de procédés automatisés, y compris l’intelligence artificielle (IA), l’ensemble des données, informations et contenus transmis par le client (« données clients ») dans le cadre de l’exécution du contrat. Ce traitement sert en particulier à l’analyse des données, à la préparation des résultats, à l’amélioration du système et au développement des fonctions proposées.
Responsabilité et droits du client
Le client est responsable de veiller à ce que toutes les données clients qu’il fournit aient été collectées licitement et à ce qu’il dispose de l’ensemble des droits, licences et autorisations nécessaires pour que planix puisse traiter ces données conformément aux présentes CG sans porter atteinte aux droits de tiers. Le client relève planix de toutes prétentions de tiers résultant d’une utilisation, d’une transmission ou d’un traitement illicites de telles données.
Interaction avec un système d’IA
L’interaction dans l’espace de travail a lieu avec un système d’IA : les réponses, questions complémentaires et propositions sont générées automatiquement par une intelligence artificielle, et non par des personnes. planix le signale avant la première interaction.
Définition des inputs et des outputs et responsabilité y relative
a. Les « inputs » sont l’ensemble des données, textes, fichiers ou autres informations que le client saisit ou transmet via la plateforme planix.
b. Les « outputs » sont les résultats, analyses, textes ou autres sorties générés par la plateforme planix sur la base des inputs. Le client est seul responsable des inputs qu’il fournit ainsi que de l’utilisation des outputs qui en résultent. Les outputs peuvent contenir des erreurs (cf. ch. 11).
Droits sur les inputs et les outputs
a. Le client conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts sur ses inputs.
b. planix transfère au client l’ensemble des droits, titres et intérêts sur les outputs générés, dans la mesure où ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne contiennent pas de composants soumis à licence.
c. planix n’utilise pas les inputs et les outputs pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle. Une évaluation sous forme anonymisée ou agrégée est admise afin d’exploiter, de sécuriser, d’améliorer et d’évaluer statistiquement le service. Toute utilisation se rapportant à des personnes n’a lieu que conformément à la politique de confidentialité.
d. Pour les modèles de langage, planix fait appel à des fournisseurs externes qui s’engagent contractuellement à ne pas utiliser les contenus transmis pour l’entraînement. planix ne répond du respect de cet engagement par les fournisseurs que dans la mesure impérativement prévue par la loi.
10. Support et maintenance
planix propose un support par e-mail ou via le portail de support. Des travaux de maintenance, des mises à jour et des développements sont effectués régulièrement afin de garantir la sécurité et la fonctionnalité de la plateforme.
11. Responsabilité et garantie
planix peut commettre des erreurs. Les contenus de la plateforme – en particulier les analyses, appréciations, textes, indicateurs, prévisions, documents et recommandations – sont générés en tout ou en partie de manière automatisée et à l’aide de l’intelligence artificielle. Ils peuvent être incomplets, obsolètes, ambigus ou erronés. Le client est tenu de vérifier lui-même tous les contenus avant de les utiliser. planix n’assume en aucun cas de responsabilité pour les contenus de la plateforme. Seule demeure réservée la responsabilité légale impérative, notamment en cas de faute intentionnelle et de faute lourde.
planix ne répond que dans le cadre des dispositions légales impératives. La responsabilité pour négligence légère est entièrement exclue dans la mesure permise par la loi. planix décline toute responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte de données, les interruptions de production ou tout autre dommage indirect, quel qu’en soit le fondement juridique. planix ne répond de la perte ou de l’altération de données que dans la mesure où celles-ci n’auraient pas pu être évitées par des mesures appropriées de sauvegarde ou de précaution de la part du client. Dans tous les cas, la responsabilité de planix est limitée au montant des rémunérations effectivement payées par le client au cours de l’année contractuelle en cours.
Aucun droit à l’exactitude ou à l’exhaustivité du contenu : planix met à disposition des analyses, des appréciations et des résultats exclusivement sur la base des données fournies par le client ou accessibles publiquement. Ces informations servent uniquement à l’orientation générale et ne constituent ni un renseignement contraignant, ni une recommandation, ni une garantie. planix ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité des contenus, évaluations ou prévisions générés par la plateforme.
Aucune garantie de succès pour les idées d’entreprise et les projets : planix ne doit aucun succès économique. Le fait qu’une idée d’entreprise, un produit, un projet ou une création d’entreprise rencontre le succès sur le marché dépend d’une multitude de circonstances que planix ne connaît pas et sur lesquelles elle ne peut exercer aucune influence. Toutes les appréciations, tous les indicateurs, résultats de tests, recommandations et propositions de décision constituent des estimations non contraignantes et non l’assurance d’une aptitude, d’une commercialisation possible ou d’une rentabilité. Le client décide sous sa seule responsabilité de poursuivre, de modifier, de financer ou d’abandonner une idée d’entreprise. Toute responsabilité de planix pour l’absence de succès, pour le gain ou les opportunités manqués, pour des investissements erronés, pour le temps consacré ainsi que pour tous les dommages résultant de la mise en œuvre ou de la non-mise en œuvre d’une idée d’entreprise ou d’un projet est – dans la mesure permise par la loi – entièrement exclue. Cela vaut également lorsque l’appréciation de planix se révèle a posteriori inexacte.
Les contenus de la plateforme ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal, financier ou en gestion d’entreprise. Il convient de recourir à un conseil spécialisé avant toute décision importante sur le plan juridique ou économique.
Consommateurs : si vous agissez en qualité de consommateur, les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent que dans la mesure où le droit impératif de la consommation le permet. La garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) demeure réservée.
12. Durée et résiliation
Le client peut à tout moment supprimer son profil dans ses paramètres. À la fin du contrat, les données clients sont effacées dans un délai de 30 jours, pour autant qu’aucune obligation légale de conservation ne subsiste. planix peut, sur demande, mettre à disposition une fonction d’exportation des données.
12a. Droit de rétractation pour les consommateurs en France, dans l’UE et au Royaume-Uni
La présente section s’applique aux consommateurs domiciliés en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’EEE, ou au Royaume-Uni. Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation : vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours (art. L221-18 du Code de la consommation). Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Bineo Systems GmbH, Stauberbergstrasse 15, 8610 Uster, Suisse, e-mail : info@planix.ai) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation : en cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat (art. L221-25 du Code de la consommation).
Exceptions au droit de rétractation : conformément à l’art. L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contrat de services pleinement exécuté par planix avant la fin du délai de rétractation, ni pour un contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont planix a commencé l’exécution avant la fin du délai de rétractation – dans chaque cas uniquement si vous avez préalablement donné votre accord exprès pour que planix commence l’exécution avant la fin du délai de rétractation et reconnu que vous perdez ainsi votre droit de rétractation. planix vous confirme votre accord par e-mail.
Modèle de formulaire de rétractation
(Formulaire type de rétractation prévu par le Code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Bineo Systems GmbH, Stauberbergstrasse 15, 8610 Uster, Suisse, e-mail : info@planix.ai :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) / la fourniture du contenu numérique (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
13. Modifications des prestations ou des CG
planix peut adapter à tout moment les présentes CG ou les prestations proposées, pour autant que les modifications soient raisonnablement acceptables pour le client. Le client est informé des modifications essentielles au moins 30 jours à l’avance. Si le client ne s’y oppose pas dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées.
14. Confidentialité
Les deux parties s’engagent à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations confidentielles reçues dans le cadre de la collaboration et à ne les utiliser qu’aux fins de l’exécution du contrat. Cette obligation subsiste également après la fin des relations contractuelles.
15. Force majeure
planix ne répond pas des défaillances ou des retards d’exécution causés par des événements échappant à sa sphère d’influence, p. ex. catastrophes naturelles, pannes de courant, attaques contre des systèmes informatiques ou mesures des autorités.
16. Droit applicable, juridiction compétente et médiation
Les présentes CG sont soumises exclusivement au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for juridique est à Uster, en Suisse. planix est toutefois en droit d’agir contre le client également à son siège ou à son domicile.
Si vous agissez en qualité de consommateur et résidez en France, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit français de la consommation. Vous pouvez également saisir les tribunaux de votre domicile, et planix ne peut agir contre vous que devant ceux-ci (Convention de Lugano, art. 16).
En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable (art. L612-1 du Code de la consommation), après avoir tenté de le résoudre directement auprès de nous par une réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur de la consommation figurent dans le complément pour la France à la fin des présentes CG.
17. Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes CG devaient être nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les modifications ou compléments aux présentes CG requièrent la forme écrite. La version en vigueur est publiée sur le site web de planix.
Bineo Systems GmbH
Stauberbergstrasse 15
8610 Uster
Des questions ? Nous sommes là pour t’aider.
info@planix.ai