Immatriculation au RCS
En France, toutes les formalités de création passent par le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI. Une société commerciale n’existe juridiquement qu’une fois immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) – elle reçoit alors son extrait Kbis.
Qui doit s’immatriculer ?
Les sociétés commerciales – SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC – s’immatriculent au RCS tenu par le greffe du tribunal de commerce. Un entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale déclare aussi son activité sur le guichet unique : cela coûte 21,74 € (45 € pour une activité artisanale). La déclaration d’une micro-entreprise est toujours gratuite, sauf pour les agents commerciaux, inscrits en plus au RSAC (23,21 €).
Déroulement et pièces
Tu déposes le dossier en ligne avec les statuts signés, l’attestation de dépôt des fonds, la preuve de publication de l’annonce légale et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Si le dossier est incomplet, le guichet liste les pièces manquantes ; tu as 15 jours ouvrés pour les transmettre. Le récépissé de dépôt (RDDCE) vaut jusqu’à l’immatriculation, pendant 1 mois au plus.
Toute déclaration volontairement fausse ou incomplète expose à 4 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement. Après la création, chaque changement des bénéficiaires effectifs se déclare dans les 30 jours.
Coûts – et préparation avec planix
L’immatriculation d’une société commerciale coûte 33,83 €, plus 19,33 € pour les bénéficiaires effectifs. Chaque année, les comptes approuvés sont ensuite déposés au greffe. planix prépare toutes les informations pour que ton dossier passe du premier coup.
Questions fréquentes
Dois-je immatriculer ma micro-entreprise au RCS ?
Tu déclares ton activité gratuitement sur le guichet unique de l’INPI. Seuls les agents commerciaux paient 23,21 € pour l’inscription au RSAC.
Combien coûte l’immatriculation d’une société ?
33,83 € pour une société commerciale, plus 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs. S’y ajoute l’annonce légale, publiée avant le dépôt du dossier.
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