Dépôt du capital
Avant l’immatriculation, les apports en numéraire de ta société sont déposés sur un compte bloqué, au nom de la société en formation. L’attestation de dépôt des fonds fait partie du dossier – sans elle, pas d’immatriculation.
Où et combien déposer
Le représentant de la société dépose les fonds auprès d’une banque ou d’un notaire ; depuis le 1er juin 2021, ce n’est plus possible à la Caisse des dépôts. Tu verses au moins 20 % des apports en numéraire pour une SARL ou une EURL et au moins 50 % pour une SAS, une SASU ou une SA. Le solde est appelé dans les 5 ans suivant l’immatriculation.
Comment t’y prendre
Compare les banques et les établissements en ligne selon les frais, la gestion des espèces, les liens avec ton logiciel comptable et le service. Le compte servira ensuite de compte professionnel de la société : prépare les statuts, une pièce d’identité de chaque associé et la liste des apports. Les justificatifs bancaires se conservent 5 ans, les livres comptables 10 ans.
Au-delà du capital : le compte courant d’associé
Une fois la société immatriculée, le capital lui appartient et finance son activité. Si tu veux lui apporter plus sans augmenter le capital, tu peux lui prêter de l’argent en compte courant d’associé ; il peut être rémunéré, les intérêts étant déductibles jusqu’à un taux de référence. Attention : une avance en compte courant n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt IR-PME, contrairement à une souscription au capital.
Questions fréquentes
Où déposer le capital de ma société ?
Auprès d’une banque ou d’un notaire. Depuis le 1er juin 2021, la Caisse des dépôts n’accepte plus ces dépôts. Tu reçois une attestation de dépôt des fonds, nécessaire à l’immatriculation.
Quelle part du capital dois-je verser à la création ?
Au moins 20 % des apports en numéraire pour une SARL ou une EURL, au moins 50 % pour une SAS, une SASU ou une SA. Le reste se verse dans les 5 ans.
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