Création d’entreprise

Capital social d’une SARL

Le capital social est ce que les associés apportent à la société en échange de leurs parts. En France, la SARL et la SAS n’ont pas de capital minimum, mais la façon dont tu le fixes et le répartis compte pour ta crédibilité, le contrôle et l’entrée future d’associés ou d’investisseurs.

Quel capital pour une SARL ?

La SARL et l’EURL n’ont pas de capital minimum légal : le montant est fixé librement dans les statuts et peut être de 1 €, ce qui n’est toutefois pas recommandé. Il en va de même pour la SAS et la SASU ; seule la SA exige au moins 37 000 €. La SARL compte de 2 à 100 associés, l’EURL est la SARL à associé unique.

Libération et dépôt des fonds

À la création d’une SARL ou d’une EURL, tu libères au moins 20 % des apports en numéraire, le reste dans les 5 ans suivant l’immatriculation ; en SAS ou SASU, au moins 50 %. Le représentant de la société dépose les fonds à la banque ou chez un notaire, qui délivre une attestation de dépôt des fonds, nécessaire pour l’immatriculation. Ce capital n’est pas une taxe : il appartient à la société et finance son activité.

Les apports en nature, comme du matériel ou un véhicule, sont possibles ; l’apport d’un bien immobilier passe par un notaire.

Bien régler parts et contrôle

Le capital de la SARL est divisé en parts sociales ; elles déterminent les droits de vote, les dividendes et la part du prix en cas de vente. Avec plusieurs associés, règle dès le départ la répartition et la sortie d’un associé. Une cession de parts à un tiers exige l’accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts et entraîne 3 % de droits d’enregistrement après un abattement de 23 000 €. Dans une SARL créée après le 4 août 2005, une augmentation de capital se décide en assemblée à la majorité des deux tiers des parts représentées, si au moins un quart des parts est représenté.

Questions fréquentes

Quel est le capital minimum d’une SARL en France ?

Il n’y en a pas. Le capital est fixé librement dans les statuts et peut être de 1 € ; à la création, au moins 20 % des apports en numéraire sont libérés.

Le capital de ma société est-il bloqué ?

Les fonds sont déposés à la banque ou chez un notaire avant l’immatriculation, contre une attestation de dépôt. Une fois la société immatriculée, ils servent à son activité comme n’importe quels fonds propres.

Un capital de 1 € fait-il peu sérieux ?

La loi l’autorise, mais ce n’est pas recommandé. Le capital est ta première réserve et un signal pour les banques, les bailleurs et les fournisseurs ; fixe-le en fonction de tes besoins réels.

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