Création d’entreprise

Capital de la SAS et de la SA

Dans une SAS, tu fixes librement le capital ; la SA impose un minimum. Ce guide t’explique les règles de libération, ce que les actions donnent comme droits et ce que tu peux faire de l’argent.

Montant et libération

Le capital d’une SAS ou d’une SASU est fixé librement dans les statuts et peut être de 1 €, ce qui n’est pas recommandé : un capital trop faible inspire peu confiance aux banques et aux partenaires. Une SA doit réunir au moins 37 000 €. Dans les deux cas, au moins 50 % des apports en numéraire sont versés à la création – soit 18 500 € au minimum pour une SA –, le solde dans les 5 ans suivant l’immatriculation.

Actions et contrôle

Une SASU compte un seul associé, une SAS au moins deux ; une SA non cotée en exige au moins deux, une SA cotée au moins sept. Dans une SAS, les statuts fixent les majorités des décisions collectives, jamais en dessous de la majorité simple, et peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément des associés – une cession qui l’ignore est nulle. La cession d’actions de SAS supporte un droit d’enregistrement de 0,1 % du prix.

Utiliser et augmenter le capital

Une fois versé, le capital appartient à la société et finance son activité. Lors d’une augmentation de capital, les nouveaux associés paient généralement une prime d’émission en plus de la valeur nominale ; les statuts peuvent réserver aux associés existants un droit préférentiel de souscription. Les fonds reçus sont déposés dans les 8 jours chez un notaire ou sur un compte bancaire dédié. Seules les sociétés par actions – SAS, SASU, SA – peuvent émettre des BSA, y compris des BSA AIR, ou des obligations convertibles.

Questions fréquentes

Quel capital faut-il pour une SAS ?

Aucun minimum légal : le capital est libre et peut être de 1 €. Au moins 50 % des apports en numéraire sont versés à la création. Pour une SA, le minimum est de 37 000 €.

Le capital de la SAS est-il de l’argent perdu ?

Non. Il appartient à la société et finance son activité. Il ne peut simplement pas être restitué librement aux associés.

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