Propriété intellectuelle et contrats
Pour beaucoup de start-up, le code, les contenus, les designs et le savoir-faire valent plus que n’importe quel actif matériel. Mets tôt de l’ordre dans tes droits et tes contrats – surtout avant que des investisseurs ne mènent leur due diligence.
Droit d’auteur et savoir-faire
Un logiciel, et notamment son code source, est une œuvre protégée par le droit d’auteur, sans aucun dépôt. Une idée en tant que telle n’est pas protégée : ta meilleure protection reste la confidentialité et des accords de confidentialité avec tes partenaires. Pour dater une création, l’enveloppe e-Soleau de l’INPI conserve tes documents comme preuve pendant 5 ans, renouvelables. Les actes portant sur un logiciel, comme une cession, s’inscrivent au Registre national spécial des logiciels (RNSL) pour être opposables aux tiers.
Contrats et propriété
Avec des freelances, des agences ou des cofondateurs, prévois par écrit, dès le départ, la cession à ta société des droits sur ce qu’ils créent – c’est une lacune classique des jeunes entreprises. Tes conditions générales de vente (CGV) doivent mentionner, entre professionnels, les pénalités de retard – au moins trois fois le taux d’intérêt légal – et l’indemnité forfaitaire de 40 € ; si tu vends en ligne, elles figurent sur ton site. Tu collectes des données personnelles ? La CNIL veille au respect du RGPD, et une personne qui demande l’accès à ses données reçoit une réponse dans un délai d’1 mois.
Brevets et dessins – le bon levier ?
Un brevet protège une invention technique, 20 ans au plus ; elle doit être nouvelle, donc rester secrète jusqu’au dépôt. Un logiciel en tant que tel n’est pas brevetable, mais un procédé technique mettant en œuvre un logiciel peut l’être. Le dépôt à l’INPI coûte 26 €, ramenés à 13 € pour les PME de moins de 250 salariés, qui bénéficient de 50 % de réduction sur les principales redevances ; le certificat d’utilité protège 10 ans. Un dessin ou modèle protège l’apparence d’un produit dès 39 €, plus 23 € par reproduction en noir et blanc ou 47 € en couleur, pour 5 ans renouvelables jusqu’à 25 ans. planix t’aide à voir quels droits comptent pour ton projet.
Questions fréquentes
Le code écrit par un freelance m’appartient-il automatiquement ?
Ne compte pas dessus. Prévois dans le contrat, avant le début du travail, une cession écrite des droits à ta société – c’est l’un des premiers points que vérifient les investisseurs.
Ai-je besoin d’un brevet pour ma start-up logicielle ?
En général, non : un logiciel en tant que tel n’est pas brevetable et il est protégé par le droit d’auteur. Seul un procédé technique nouveau et inventif mettant en œuvre un logiciel peut être breveté.
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