Création d’entreprise

Créer une entreprise individuelle

L’entreprise individuelle (EI) est la façon la plus rapide de te lancer en France : pas de capital, pas de statuts, pas d’annonce légale. Avec le régime de la micro-entreprise, la déclaration est même gratuite et tes impôts et cotisations se calculent simplement sur ton chiffre d’affaires.

Micro-entreprise ou EI au réel

La micro-entreprise est un régime simplifié de l’EI. Il s’applique tant que ton chiffre d’affaires reste sous 203 100 € pour la vente de marchandises ou 83 600 € pour les services (plafonds 2026). Tu paies tes cotisations en pourcentage du chiffre d’affaires : 12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC), 25,6 % pour les professions libérales non réglementées. Tu tiens seulement un livre des recettes.

Au-delà des plafonds, ou si tu as beaucoup de charges, l’EI au régime réel déduit ses vrais frais. Une EI peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés en se faisant assimiler fiscalement à une EURL, sans créer de société.

Déclarer ton activité

Tu déclares ton activité en ligne sur le guichet unique de l’INPI. En micro-entreprise, c’est gratuit (seuls les agents commerciaux paient 23,21 € pour l’inscription au RSAC) ; une EI commerciale hors micro paie 21,74 €, une activité artisanale 45 €. Ta première déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf intervient au plus tôt 90 jours après le début d’activité, puis chaque mois ou chaque trimestre ; avec 0 € de chiffre d’affaires, tu déclares quand même.

Avec l’Acre, tu paies 25 % de cotisations en moins jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d’activité, par exemple 15,9 % au lieu de 21,2 % pour les services. Avec l’option pour le versement libératoire, tu règles impôt sur le revenu et cotisations ensemble à l’Urssaf, par exemple 13,3 % au lieu de 12,3 % du chiffre d’affaires pour la vente.

Protéger ton patrimoine, et démarrer préparé avec planix

Depuis le 15 mai 2022, ton patrimoine professionnel est séparé de ton patrimoine personnel : tes créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que le premier. Exceptions : en cas de fraude ou de manquements graves, le fisc et la sécurité sociale peuvent aller plus loin, et une banque peut te demander de renoncer à cette protection avant un crédit. Avec des risques élevés ou des associés, une SARL ou une SAS est souvent le meilleur choix. planix t’aide à planifier ton lancement, à mettre de côté l’argent des cotisations et à repérer le bon moment pour passer en société.

Questions fréquentes

Faut-il un capital pour créer une entreprise individuelle ?

Non. Il n’y a ni capital minimum ni statuts. La déclaration d’une micro-entreprise sur le guichet unique de l’INPI est gratuite, sauf pour les agents commerciaux.

Dois-je facturer la TVA en micro-entreprise ?

Pas forcément. En 2026, la franchise en base de TVA s’applique si ton chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépassait pas 85 000 € (marchandises, hébergement) ou 37 500 € (services). Si tu dépasses 93 500 € ou 41 250 € en cours d’année, tu dois la TVA dès le jour du dépassement.

Quelle est ma responsabilité en entreprise individuelle ?

Depuis 2022, seuls tes biens professionnels répondent en principe des dettes professionnelles. Tu peux toutefois renoncer à cette protection à la demande d’un créancier, et le fisc comme la sécurité sociale peuvent saisir tes biens personnels en cas de fraude ou de manquements graves. Pour limiter ta responsabilité à tes apports, il te faut une société comme l’EURL ou la SASU.

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