Création d’entreprise

Protéger ta marque

Ton nom et ton logo font partie des actifs les plus précieux de ton entreprise. Une marque déposée te donne un droit exclusif en France – et t’évite de devoir changer de nom plus tard parce que quelqu’un d’autre a été plus rapide.

Pourquoi protéger ta marque

Immatriculer une dénomination sociale ou réserver un nom de domaine ne crée pas de droit de marque : nom commercial, dénomination, logo et marque sont des droits distincts. Seule la marque déposée à l’INPI protège ton signe pour les produits et services choisis. Elle te permet d’agir contre les imitations et constitue un actif que les investisseurs regardent de près.

Déposer une marque française à l’INPI

Le dépôt se fait uniquement en ligne, sur le portail e-procédures de l’INPI. Il coûte 190 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire – une marque de 6 classes revient ainsi à 390 €. L’INPI publie la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) après environ 6 semaines ; les tiers disposent alors de 2 mois pour former opposition.

La marque est protégée 10 ans et se renouvelle indéfiniment (290 € pour une classe, 40 € par classe supplémentaire). Si tu ne l’exploites pas sérieusement pendant 5 ans sans interruption, tu risques de perdre tes droits. Avant de déposer, cherche les marques existantes dans la base gratuite Data Inpi.

Au-delà de la France

Une marque française ne te protège qu’en France. Si tu vends dans d’autres pays de l’Union, une marque de l’Union européenne déposée en ligne à l’EUIPO coûte 850 € pour une classe, 50 € pour la deuxième et 150 € par classe à partir de la troisième ; elle est protégée 10 ans et renouvelable. Les PME peuvent obtenir un remboursement de leurs taxes de marque via le SME Fund européen, jusqu’à 7 050 €. planix t’aide à planifier la protection sur tes marchés cibles.

Questions fréquentes

Combien coûte le dépôt d’une marque à l’INPI ?

190 € en ligne pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire. Le renouvellement après 10 ans coûte 290 € pour une classe.

Une marque française me protège-t-elle dans toute l’Union européenne ?

Non. Elle ne vaut qu’en France. Pour l’Union européenne, il te faut une marque de l’Union déposée à l’EUIPO, à partir de 850 € pour une classe.

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