Rédiger les statuts
Les statuts sont la « constitution » de ta société – et obligatoires pour fonder une Sàrl ou une SA. Ne les sous-estime pas : ce qui y est réglé (ou non) détermine des sommes importantes en cas de litige, de sortie ou de vente.
Contenus obligatoires
La loi prescrit notamment la raison sociale et le siège, le but, le montant et la répartition du capital ainsi que la forme des communications. Sans ces indications minimales, aucune fondation n’est possible. Conseil : formule le but de façon plutôt large, pour pouvoir étendre ton activité sans modifier les statuts.
Clauses facultatives – c’est là que se trouve la valeur
Au-delà du minimum légal, tu peux régler les droits de vote, la transmissibilité des parts (restrictions de transfert), les interdictions de concurrence, les droits de préemption ou des majorités qualifiées. Ce sont précisément ces points qui préviennent les conflits entre associés – les introduire après coup est coûteux et exige l’unanimité.
Standard ou sur mesure ?
Pour une situation simple avec une seule personne, des statuts standard suffisent souvent. Avec plusieurs associés, une rédaction sur mesure vaut la peine. Les statuts sont de toute façon authentifiés chez le notaire. planix rédige avec toi des statuts propres et te guide à travers tous les points obligatoires et facultatifs – gratuitement.
Questions fréquentes
Que doivent contenir les statuts ?
Au minimum la raison sociale, le siège, le but, le montant et la répartition du capital ainsi que la forme des communications. Tout le reste (droits de vote, restrictions de transfert, majorités) est facultatif, mais souvent très utile.
Ai-je besoin d’un notaire pour les statuts ?
Tu peux préparer les statuts toi-même ; la fondation d’une Sàrl ou d’une SA, statuts compris, fait toutefois l’objet d’un acte authentique. planix les prépare de façon à ce que le rendez-vous chez le notaire se déroule sans accroc.
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