Inscription au registre du commerce
L’inscription au registre du commerce rend ton entreprise officielle et publique – et elle est obligatoire ou facultative selon la forme juridique. Point clé : la Sàrl et la SA n’existent qu’à partir de l’inscription ; pour la raison individuelle, c’est un signal de confiance facultatif. Voici ce qui s’applique à toi.
Qui doit s’inscrire ?
La Sàrl et la SA sont soumises à l’obligation d’inscription – sans inscription, elles n’existent pas juridiquement. Une raison individuelle n’y est tenue qu’à partir de CHF 100'000 de chiffre d’affaires annuel, mais peut s’inscrire volontairement plus tôt (ce qui inspire confiance aux banques, fournisseurs et clients).
Déroulement et documents
Selon la forme juridique, il te faut les statuts, l’acte constitutif authentique, l’attestation de consignation du capital et les informations sur les personnes à inscrire. Après examen, l’inscription a lieu, suivie de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Conseil : des documents complets évitent les questions et les retards.
Coûts – et préparation avec planix
L’émolument d’inscription s’élève à environ CHF 600 pour la Sàrl et la SA, nettement moins pour la raison individuelle ; pour les sociétés de capitaux, les frais de notaire s’y ajoutent. planix rassemble pour toi les bons documents selon la forme juridique, pour que l’inscription réussisse du premier coup – gratuitement.
Questions fréquentes
Dois-je inscrire ma raison individuelle au registre du commerce ?
C’est obligatoire seulement à partir de CHF 100'000 de chiffre d’affaires annuel. En dessous, c’est facultatif – mais une inscription crée la confiance auprès des banques et des partenaires commerciaux.
Combien coûte l’inscription au registre du commerce ?
Environ CHF 600 pour la Sàrl et la SA, moins pour la raison individuelle. Pour la Sàrl et la SA, les frais de notaire s’y ajoutent.
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