Compte de consignation du capital
Le compte de consignation – aussi appelé compte bloqué – fait partie intégrante de toute création de Sàrl ou de SA. Il prouve au notaire que ton capital existe bel et bien. Bon à savoir : ce n’est qu’une étape intermédiaire – après l’inscription, il devient ton compte d’entreprise ordinaire.
À quoi sert le compte bloqué
Tu y verses le capital social ou le capital-actions avant la fondation ; la banque établit l’attestation de consignation, indispensable au notaire. Il est ainsi prouvé que le capital est réellement disponible – une protection contre les fondations fictives.
Déroulement
Ouvrir un compte auprès d’une banque, verser le capital, recevoir l’attestation. Pendant cette phase, l’argent est bloqué – impossible de le retirer ou de l’utiliser. Conseil : certaines banques facturent des frais pour le compte de consignation ; comparer vaut la peine.
Déblocage après l’inscription
Dès que la société est inscrite au registre du commerce, le compte est débloqué et converti en compte d’entreprise ordinaire. Le capital est alors entièrement disponible pour l’activité. planix te guide à travers l’ouverture du compte, le versement et le déblocage – gratuitement.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un compte de consignation ?
Un compte bloqué sur lequel tu verses le capital de fondation. La banque confirme le versement ; après l’inscription au registre du commerce, l’argent est débloqué.
Quand le capital est-il débloqué ?
Avec l’inscription de la société au registre du commerce. Il est ensuite disponible comme capital d’exploitation – il n’a jamais été « perdu ».
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